J.O. 14 du 17 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01305

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Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce

NOR : BUDB0340002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 35 ;

Vu le décret no 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,

Arrêtent :


Article 1


Une dotation de 38 398 217 EUR, constituée des produits financiers générés par les dotations régulièrement ouvertes au titre du FISAC, est réimputée sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à compter de la date du présent arrêté.

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil